Le mécénat permet au donateur de maitriser en partie le devenir de son impôt et d’agir sur l’action culturelle qu’il a lui-même choisie.

Les conditions du mécénat pour le donateur:

Le Mécénat consiste en un apport sans contrepartie directe ou indirecte.
En pratique, il doit y avoir disproportion évidente entre le don et les contreparties.

Les entreprises individuelles et les professions libérales ont le choix entre bénéficier,

• à titre privé, d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 % de leur don dans la limite de 20 % du revenu imposable.
• à titre professionnel,d’une réduction de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Le donateur reçoit du donataire un formulaire CERFA 11580 à insérer dans sa déclaration d’impôt.  Ce formulaire lui permet de bénéficier de la réduction d’impôt.

En outre, si le montant de la réduction est supérieur à celui de l’impôt à payer, ou si le résultat annuel est en situation de déficit, le solde peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réduction d’impôt est constatée.

Les conditions du mécénat pour le donataire:

L’association doit être d’intérêt général:

• Elle ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
  Les concerts du Masque sont ouverts à tous et tout volontaire peut participer au conseil d’administration.
  Référence:  articles 200 et 238 bis du code général des impôts
• Gestion désintéressée.
  Les membres du conseil d’administration et du bureau de l’association ne sont pas rémunérés. L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte des bénéfices sous quelque forme que ce soit à ses membres.
  Les musiciens ne sont pas membres de l’association: ils sont salariés par celle-ci.
  La main-d’œuvre salariée ne remet pas en cause la gestion désintéressée, mais les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif.
  Référence: instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006
• Elle ne mène pas d’opérations lucratives
  L’activité ne doit pas s’exercer en concurrence avec des entreprises
  Référence: instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 &  4H-5-06 du 18 décembre 2006

Champ d’activités du donataire:

L’activité doit entrer dans le champ d’application de la loi du 1er août 2003 et repris par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Ainsi sont concernées:

•  «Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère […],  éducatif,  […], culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, […] où à la diffusion de la culture ».
• Les Activités de formation artistique, actions tendant à faciliter et à élargir l’accès du public aux œuvres artistiques et culturelles, […], actions tendant à améliorer la connaissance du patrimoine.
• Les organismes dont l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes.
• Les organismes concourant à la diffusion de la culture.
• Les organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques,  musicales.
• La présentation des spectacles au public doit constituer l’activité principale des organismes bénéficiaires.
• Ces organismes sont susceptibles de bénéficier des dispositions en faveur du mécénat quel que soit leur régime fiscal, y compris si leurs activités sont considérées comme lucratives.

Affectation des dons:

Le bénéfice du dispositif est subordonné à l’affectation des dons à l’activité de présentation au public.

Garanties de transparence:

La loi a accompagné le régime du mécénat d’un renforcement de la publicité et du contrôle des comptes des associations.

Transparence des comptes:

Les associations émettant des reçus fiscaux, doivent tenir un compte d’emploi des ressources annuel à la disposition des donateurs présentant l’utilisation des fonds.

Au-dessus   d’un   montant   annuel   de 153000 euros de dons, les associations et les fondations bénéficiaires doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La procédure de « Rescrit »

Objectif:
Elle permet au donataire de vérifier qu’il est d’intérêt général:
En cas de doute sur sa capacité à émettre des reçus permettant aux donateurs de bénéficier de l’avantage fiscal relatif au mécénat, un organisme peut solliciter préalablement la direction des services fiscaux du département de son siège.
A partir de la date de sa réception par l’administration, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour répondre.
Mais… l’administration est, sur décision motivée, en droit de revenir sur son appréciation antérieure. Cette procédure est donc d’un intérêt très relatif.

Références:

•  article L 80 C du livre des procédures fiscales, loi du 1er août 2003
•  bulletin officiel des impôts 13 L5-04 du 19 octobre 2004

Télécharger le dossier mécénat du Masque

Télécharger le guide juridique du mécénat édité par le Ministère de la Culture